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REFORME DE LA NOTATION : CE QUI CHANGE EN 2013
Plus de note chiffrée
L’entretien professionnel est toujours conduit par le chef de service.
L’entretien professionnel donne lieu à un compte rendu signé et visé par le supérieur hiérarchique
direct et visé par l’autorité hiérarchique de l’évaluateur.
Définition de l’autorité hierarchique (page 37)
La procédure concernant le compte rendu d’entretien et la notification d’attribution s’effectuera sous forme dématérialisée dans l’application EDEN RH en ligne dans l’Intranet Ulysse et sera conservée dans l’application pendant 10 ans (nouveauté pour la filière fiscale)
Le compte rendu sert de fondement à l’attribution de réduction ou majoration de l’ancienneté pour accéder d’un échelon à un autre. Il exprime la valeur professionnelle de l’agent et constitue un des éléments pris en compte en matière d’avancement d’échelon, pour l’établissement des listes d’aptitude et des tableaux d’avancement de grade.
COMPTE RENDU DE L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL.
La valeur professionnelle et la manière de servir de l’agent sont appréciées au moyen d’un tableau synoptique (nouveauté pour la Filière Fiscale) et d’une appréciation générale.
Dans le tableau synoptique plusieurs niveaux qui vont de insuffisant, Moyen , Bon, Très bon, Excellent sur les rubriques suivantes :
– connaissances professionnelles
– compétences personnelles
– manière de servir implication professionnelle
– sens du service public.
L’appréciation générale fait la synthèse du tableau synoptique .
Fixation des Objectifs
Les objectifs fixés à l’agent sont individualisés. Ils sont de préférence qualitatifs sans pour autant exclure toute référence quantitative.
Ils doivent être clairs, précis et observables.
A la DGFIP pour 2013 (gestion 2012) la répartition du capital-mois (hors échelons terminaux) est la suivante :
– 50% de bénéficiaires de réduction de 1 mois
– 20% de bénéficiaires de réduction de 2 mois
70% des agents devraient avoir une réduction d’ancienneté.
A titre exceptionnel des réductions d’ancienneté de 3 mois peuvent être attribuées (ce qui diminuera le nombre de bénéficiaires)
DESCRIPTION DE LA PROCEDURE DE L’ENTRETIEN
1/ Le compte rendu de l’entretien d’évaluation est communiqué à l’agent au maximum dans les 8 jours qui suivent.
2/l’agent dispose d’un délai de 15 jours pour prendre connaissance mettre des observations signer et le transmettre par la voie hiérachique à l’autorité hiérachique (la signature du compte rendu ne vaut pas approbation)
3/le compte rendu et la notification sont transmis à l’agent qui dispose d’un nouveau délai de 8 jours pour le signer afin d’attester qu’il en a pris connaissance.
4/l’agent dispose d’un délai de 15 jours francs à compter de la date de notification d’attribution ou non d’une réduction/majoration d’ancienneté pour déposer un recours auprés de l’autorité hiérarchique
RECOURS EN REVISION
En matière de recours le décret du 28 juillet modifie le niveau et l’objet de l’intervention de la CAP, le délai d’appel et introduit l’obligation d’un recours hiérarchique.
Le recours porte sur les élément du compte rendu et/ou sur l’attribution de la réduction/majoration d’ancienneté.
Les objectifs de l’année à venir ne peuvent pas être contestés ils pourront l’être l’année N+1 lorsqu’ils concourent à la procédure d’évaluation.
Recours Hiérarchique Préalable
1/ un recours hiérarchique doit être formulé avant toute saisine de la CAP dans les 15 jours à compter de la date de notification du compte rendu et de l’attribution ou non de réduction/majoration d’ancienneté
2/le recours hiérarchique est obligatoire pour pouvoir faire appel à la CAP
3/l’autorité hiérarchique notifie sa réponse dans un délai de 15 jours à compter de la réception du recours.
Recours devant la CAPL
En cas de réponse négative le recours devant la CAPL doit être formulé sour l’imprimé « 100 »dans les 30 jours à compter de la date de notification de la réponse de l’autorité hiérarchique.
Recours de 2ème niveau devant la CAPN
Le délai général est de 2 mois mais à titre pratique il peut être de 15 jours à compter de la notification de la décision du directeur après CAPL.
REVENDICATION DE LA CGT
La CGT Finances Publiques est attachée au principe de la reconnaissance de la réelle valeur professionnelle des agents.
Cette reconnaissance doit s’effectuer sur des critères lisibles et objectifs, avec la prise en compte de la dimension collective du travail.
La CGT Finances Publiques revendique une note chiffrée et une appréciation littérale.
Cette notation ne doit pas être établie sur la comparaison des agents entre eux ce qui a pour effet d’ accentuer l’individualisation où le chacun pour soi crée tensions ou animosité au point de casser les notions de solidarité.
Article publié le 5 février 2013.